Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 juillet 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente des prestations proposées par NOVAKRONO (Tom Ladner, micro-entreprise, SIRET 929 955 276 00027), notamment l'Audit IA. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Prestation
L'Audit IA NOVAKRONO comprend un premier entretien de 45 minutes, l'analyse et la cartographie de vos processus, un rapport priorisé (impact, effort, outils, ordre de mise en œuvre) et une restitution. Il s'agit d'une obligation de moyens : les gains évoqués (heures gagnées, ROI) sont estimatifs et dépendent de votre contexte.
3. Prix
L'Audit IA est proposé au prix de 999 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI (le prix est net, non soumis à TVA). Le prix des prestations complémentaires (automatisations, assistants IA, formation, accompagnement) fait l'objet d'un devis distinct.
4. Commande et paiement
La commande est confirmée après échange et validation du devis ou de la proposition. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou via un processeur de paiement sécurisé. Tout retard de paiement pourra donner lieu aux pénalités prévues par la loi.
5. Délais de réalisation
Le rapport d'audit est généralement remis dans un délai d'une semaine après l'entretien, sous réserve de la transmission par le client des informations nécessaires.
6. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes et à collaborer de bonne foi (accès aux processus, disponibilité pour l'entretien) afin de permettre la bonne exécution de la prestation.
7. Droit de rétractation
Les prestations s'adressant à des professionnels dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf disposition contraire convenue entre les parties.
8. Propriété intellectuelle
Le rapport d'audit et les livrables remis deviennent la propriété du client après paiement intégral. Les méthodes, modèles et outils propres à NOVAKRONO demeurent sa propriété exclusive.
9. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans notre politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de Grasse seront seuls compétents.